Exonération des dons et legs au profit d’organismes d’intérêt général

Les dons et legs consentis aux associations ou aux fondations, reconnues d’utilité publique, et dont les ressources sont exclusivement affectées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit (CGI art. 795, 2°).

L’administration fiscale met à jour sa doctrine de la mesure de la loi de finances pour 2019 selon laquelle, à compter du 1er janvier 2019 cette exonération est étendue aux dons et legs consentis à l’ensemble des fondations et associations reconnues d’utilité publique dont les activités sont d’intérêt général au sens de l’article 200, 1 b et f bis du CGI prévu pour la réduction d’impôt sur le revenu en faveur des particuliers mécènes.

Il s’agit, plus précisément, des établissements d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ou menant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse.

Actualité BOFiP du 29 mars 2019

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