Couverture santé et prévoyance: SAS ou SARL?

Idée reçue n°1

En SAS, je serai mieux couvert en cas de problème de santé que si je suis TNS

Cette idée se fonde sur le fait qu’en tant qu’assimilé salarié, le président de SAS bénéficie d’un contrat de santé collectif, c’est à dire d’une mutuelle négociée au niveau de la population entière de l’entreprise. Le contrat va donc dépendre des caractéristiques globales de cette population. Plus elle sera nombreuse et plus l’incidence des problèmes de santé des uns sera contrebalancée par la bonne santé des autres.

 

Le travailleur non salarié (gérant de SARL, entrepreneur individuel) bénéficie quant à lui d’un contrat individuel. La difficulté réside donc au moment de la conclusion du contrat où il sera soumis à un questionnaire de santé individuel. Des problèmes de santé au moment de la souscription sont alors un frein à la conclusion d’un contrat individuel à des conditions avantageuses.

 

Cet article vise à vous démontrer que si vous êtes indépendant ou dans une petite structure, la loi Evin (celle portant sur les contrats de santé et de prévoyance, pas celle sur votre consommation d’alcool…) vous protège davantage dans la durée dans le cas d’un contrat individuel.

 

La loi Evin pose les fondements de la protection :

  • dans le cas des contrats collectifs : c’est le groupe qui protège. C’est donc son nombre qui va permettre d’équilibrer les comptes de l’organisme de couverture. Car cet organisme peut décider tous les ans, en fonction de la rentabilité du contrat collectif, de modifier le montant des cotisations voire de dénoncer le contrat. La rentabilité d’un contrat met en parallèle les dépenses de santé engagées par la population du groupe et les cotisations collectées en contrepartie par l’organisme. Ainsi dans un petit groupe, et encore plus particulièrement dans une SASU sans salarié, les problèmes de santé du dirigeant vont mettre en péril l’avenir de son contrat.

 

  • dans le cas des contrats individuels au contraire, c’est la loi qui protège, et plus particulièrement l’article 6 de la loi Evin. Ainsi après l’expiration de 2 ans suivant l’adhésion de l’intéressé, l’organisme ne peut refuser le maintien des garanties de prévoyance (ce droit est immédiat pour les garanties de santé).

L’organisme ne peut ultérieurement augmenter le tarif d’un assuré ou d’un adhérent en se fondant sur l’évolution de l’état de santé de celui-ci : la hausse doit en effet être uniforme pour l’ensemble des assurés souscrivant ce type de garanties.

 

En conclusion, si vous avez des problèmes de santé et que vous vous trouvez dans une petite structure, votre état de santé impactera la souscription de votre contrat, qu’il soit collectif ou individuel.

Dans la durée, si vous avez souscris à un contrat individuel, la garantie sera viagère passé un délai de 2 ans et votre contrat ne souffrira pas d’augmentation de tarif, et ce même si votre état de santé se détériore.

 

Contrairement aux idées reçues et grâce à la loi Evin, le statut de travailleur non salarié offre donc une véritable sécurité dans la durée pour la prévoyance et la couverture santé du dirigeant, particulièrement dans les petites structures !

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