Les dons et legs consentis aux associations ou aux fondations, reconnues d’utilité publique, et dont les ressources sont exclusivement affectées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit (CGI…
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Communiqué de presse 20180222 Acquérir une œuvre d’art ou une pièce de collection est une chose… La revendre en est une autre, et pas des plus aisée ! De par leurs métiers respectifs, avocat en droit des affaires et expert-comptable,…
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Les cessions de métaux précieux sont soumises à une taxe forfaitaire, assise sur le prix de vente total, et libératoire de l’impôt sur le revenu dû par le cédant (CGI art 150 VI, 1°; CGI art 150 VK).Pour les cessions…
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Cette idée se fonde sur le fait qu’en tant qu’assimilé salarié, le président de SAS bénéficie d’un contrat de santé collectif, c’est à dire d’une mutuelle négociée au niveau de la population entière de l’entreprise. Le contrat va donc dépendre…
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