Exonération des dons et legs au profit d’organismes d’intérêt général
Les dons et legs consentis aux associations ou aux fondations, reconnues d’utilité publique, et dont les ressources sont exclusivement affectées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit (CGI…
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